Intervention de Michel Bouvard

Il s'agit de définir un système pertinent pour la répartition de la valeur ajoutée des ouvrages d'hydro-électricité.

Quel est le principe général posé par l'amendement de la commission ? Lorsque le contribuable – en l'occurrence EDF – dispose de plusieurs établissements, la répartition de la valeur ajoutée entre les communes où ils sont situés est effectuée selon une clé associant pour un tiers une part « foncier » et pour deux tiers une part « personnel ».

Les ouvrages hydrauliques importants donnent lieu à une valeur ajoutée significative et la part « personnel » est totalement négligeable. Si nous conservons le dispositif prévu par le texte, compte tenu de la valeur ajoutée répartie par EDF au bénéfice des communes, un petit centre d'appels ou quelques bureaux rapporteraient plus de ressources à la commune d'implantation que l'un des grands barrages hydrauliques alpins à la commune dont un village a été englouti pour la réalisation de l'ouvrage.

Les deux sous-amendements que je présente sont exclusifs l'un de l'autre.

Dans le sous-amendement n° 753, il est proposé de répartir la valeur ajoutée au prorata de la puissance installée. C'est une notion bien connue des élus. Actuellement, pour les ouvrages hydrauliques installés sur plusieurs départements, c'est cette clé qui est utilisée pour la répartition de la ressource.

À défaut, si ce mécanisme ne convenait pas au Gouvernement, nous pourrions convenir de nous rallier, par le sous-amendement n° 752, aux dispositions concernant les établissements industriels exceptionnels visés dans la loi et dont la liste est établie par décret en Conseil d'État. C'est dans ce cadre que l'on pourrait définir un mode de répartition. Certaines communes, certains départements ont supporté la réalisation de grands ouvrages, qui permettent à notre pays de remplir ses obligations par rapport aux objectifs de Kyoto et de satisfaire aussi à la production en période de pointe, dans des conditions beaucoup plus respectueuses de l'environnement que les centrales au fioul, dont il était prévu d'alléger la taxation. Cela m'avait beaucoup choqué et je me réjouis que le Gouvernement ait renoncé à cette disposition.

Je pense qu'il est normal qu'il y ait un retour pour les communes et les départements qui supportent ces grands ouvrages.