Intervention de Charles de Courson
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Charles de Courson :La sagesse consisterait, en effet, à voter le sous-amendement n° 752. Je souhaite cependant auparavant savoir si tout peut être renvoyé au décret sans encadrement. La loi fixe l'assiette de l'impôt.
