Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Charles de Courson

Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La sagesse consisterait, en effet, à voter le sous-amendement n° 752. Je souhaite cependant auparavant savoir si tout peut être renvoyé au décret sans encadrement. La loi fixe l'assiette de l'impôt.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion