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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Oui, monsieur le président. Aujourd'hui, si l'on compare l'impôt sur les sociétés en France et dans les pays de l'Union européenne qui sont nos concurrents, on constate que sa valeur faciale est très supérieure chez nous, ce qui n'est pas à notre avantage.

Vous me rétorquerez que si l'on mesure le taux effectif de l'IS en tenant compte de divers éléments, on tombe sur un autre chiffre. Je ne dis pas qu'il ne faut pas rouvrir ce dossier, mais il serait réellement contre-productif de passer du taux de 33,33 %, déjà très élevé, à celui que propose M. Cahuzac. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.

Par ailleurs, je ne veux pas laisser dire que nous n'avons pas de stratégie d'assainissement et de rétablissement des finances publiques, car ce n'est pas exact. Si le redressement prévu en France ne s'effectue pas dans les mêmes proportions et avec la même rapidité qu'en Allemagne, c'est simplement parce que nous partons d'un seuil différent. En 2007, notre taux d'endettement était de 3,4 % du PIB, alors que celui de l'Allemagne était de 0,2 %. Sous l'effet de la crise, en 2009, tous les pays ont été amenés à faire de la dépense publique. Sur les 27 pays de l'Union européenne, 20 seront en procédure de déficit excessif. En 2010, le déficit allemand sera non de 5 %, mais de 6 % du PIB. Le nôtre sera de 8,5 %, notamment du fait de la bosse de la taxe professionnelle, qui représente 0,3 % du PIB. Mais nous considérons que nous avons besoin de cette augmentation de trésorerie au bénéfice des entreprises, et que cette réforme doit être faite en une fois. Cela dit, nous avons engagé une stratégie de rétablissement des finances publiques, en vertu d'un pacte de stabilité que nous respecterons.

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