Intervention de Charles de Courson

Ce sous-amendement a pour objet de corriger une différence de traitement non justifié, puisqu'il vise à compléter les dispositions qui, pour le secteur de l'assurance, définissent les produits issus de la gestion patrimoniale des fonds propres, afin de les aligner sur les principes généraux retenus pour les activités financières.

En général sont à ce titre exclus du calcul de la valeur ajoutée 95 % des dividendes sur tous les titres de participation, ainsi que les plus- ou moins-values de cession de ces mêmes titres de participation et des immobilisations. Or, en l'état actuel, pour les entreprises d'assurances, le projet n'identifie à ce titre que 95 % des dividendes sur certains titres de participation.

Le présent sous-amendement propose donc de reprendre, pour l'assurance, ce qui existe pour les autres secteurs financiers, afin de retenir une définition homogène de la valeur ajoutée.

(Le sous-amendement n° 312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)