Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, c'est une observation très légitime : les hydroliennes se situant dans les eaux territoriales, la seule instance légitime pour encaisser la recette, c'est l'État.
