Intervention de Christine Lagarde

Dans ce cas, les entreprises forment des regroupements dans le cadre desquels elles fournissent du matériel roulant. Les conditions d'accès au réseau ferré national de ces regroupements sont prévues par la voie réglementaire dans un certain nombre de cas.

En pratique, ces regroupements ne disposent cependant pas de la personnalité juridique, mais procèdent de relations contractuelles entre des entreprises ferroviaires distinctes. Le sous-amendement tend à préciser que les entreprises ferroviaires qui font partie de tels regroupements sont redevables de l'imposition forfaitaire à raison des matériels roulants qu'elles fournissent et qui sont destinés à être exploités sur le réseau ferré national au sein de ces regroupements.

Il vise ainsi à pallier l'absence de personnalité juridique des regroupements, et à préciser les conditions dans lesquelles chaque entreprise qui y participe sera imposée sur le territoire national.

(Le sous-amendement n° 705, accepté par la commission, est adopté.)