Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendements 324 464
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Ce sous-amendement a pour objet de changer certaines appellations ; il ne modifie en aucune manière la stabilité juridique de la situation des EPCI.
Au lieu de parler des EPCI à TPU ou des EPCI à TPZ et fiscalité additionnelle, on évoquera désormais les EPCI à CLAU, cotisation locale d'activité unique, et les EPCI à CLAZ, cotisation locale d'activité de zone. Il s'agit donc uniquement de modifications de terminologie.
(Le sous-amendement n° 702, accepté par la commission, est adopté.)
