Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le texte ne vise pas ce type d'installations puisqu'il n'en existe pas encore. L'affectation de la recette sera prévue lorsqu'elles seront créées. Mais pourquoi anticiper dès à présent sur une affectation aux départements, alors qu'il s'agit d'une recette nulle ?
