Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il n'y a pas de problème, monsieur de Courson. L'article 1474 du code des impôts prévoit que les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toute nature font l'objet d'un décret en Conseil d'État tenant compte de l'importance relative des installations. Il y a donc des précédents.
