Intervention de Jérôme Cahuzac

Je vous renvoie, madame la ministre, au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il indique clairement que, quelle que soit la valeur de son taux facial en France, l'assiette de l'IS a été tellement mitée, notamment ces dernières années, que nous cumulons tous les inconvénients : si l'affichage optique paraît défavorable, le rendement de l'IS est en réalité très faible. Pour répondre aux demandes des uns et des autres, le Gouvernement a accepté de miter l'assiette, ce qui a empêché d'abaisser le taux à un niveau comparable à celui de nos voisins.

Pour les particuliers, nous sommes en situation de concurrence défavorable avec la Belgique ou d'autres pays voisins, dont le taux d'imposition sur les ménages est moins élevé que le nôtre. Pour l'impôt sur les sociétés, son taux facial est plus élevé en France qu'en Grande-Bretagne ou en Allemagne, mais son rendement est finalement très faible.

Il est dommage que l'argumentation de Mme la ministre, d'un classicisme éprouvé, n'intègre pas le rapport de ce Conseil auprès de la Cour des comptes, pourtant très instructif.