Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Chapitre 6 : GOUVERNANCE
- Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et à la consommation
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 82 : n° 1489
- Article 82 (8 amendements : n° 1490 n° 1491 n° 1492 n° 1530 n° 1531 n° 1532 n° 1579 n° 1580 )
Orienter l'investissement des épargnants vers les entreprises ayant les meilleures pratiques en matière de développement durable, notamment quand il s'agit de placements à moyen ou long terme, améliorera les conditions de financement, et donc la c...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 82 : n° 1493 n° 90
- Article 83 (21 amendements : n° 1020 n° 1494 n° 1495 n° 1496 n° 1497 n° 1499 n° 1500 n° 1501 n° 1502 n° 1503 n° 1504 n° 1505 n° 1506 n° 1507 n° 1525 n° 1526 n° 1527 n° 1528 n° 1529 n° 776 n° 91 )
L'obligation d'inclure dans le rapport de gestion des données sociale et environnementale a été introduite en 2001 dans le code de commerce par la loi sur les nouvelles régulations économiques dite NRE. Cette exigence s'adresse uniquement aux soci...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 83 : n° 1534
- Article 83 bis
Cet article élargit le reporting social et environnemental aux entreprises publiques (engagement n° 197 du Grenelle). Le principe de l’exemplarité de l'État est ainsi suivi.
- Article 84 (13 amendements : n° 1521 n° 1522 n° 1523 n° 1524 n° 1535 n° 1536 n° 1537 n° 1538 n° 1539 n° 1578 n° 1640 adopté n° 1670 n° 546 )
Dans un groupe de sociétés, en cas de défaillance d'une société filiale, constituée sous forme d'une société à risques limités, la responsabilité de la maison-mère est celle d'un associé ou d'un actionnaire ordinaire, c'est-à-dire une responsabili...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 84 : n° 1540
- Article 85 (13 amendements : n° 1457 n° 1458 n° 1459 n° 1477 n° 1518 n° 1519 n° 1520 n° 1541 n° 1542 n° 1543 n° 1553 n° 1582 n° 1588 )
Cet article a pour objet de :- rendre obligatoire (1° du I) progressivement, par catégories de produits, l'affichage du « prix carbone », engagement emblématique du Grenelle de l'environnement. Il s'agit d'informer le consommateur sur les émission...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 85 : n° 1486 n° 1544
- Article 85 bis
L’article L. 142-2 du code de l’environnement ne permet l’action civile des associations agréées de protection de l’environnement qu’en cas d’infraction à une disposition légale ou réglementaire ayant pour objet de protéger l’environnement.Le prés...
- Section 2 : Réforme des études d'impact
La Commission européenne a constaté par deux mises en demeure successives des manquements à la transposition de la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur ...
- Article 86 (24 amendements : n° 1346 n° 1431 n° 1460 n° 1461 n° 1469 n° 1472 n° 1482 n° 1483 n° 1517 n° 1545 n° 1546 n° 1547 n° 1548 n° 1549 n° 1550 n° 1551 n° 1554 n° 1555 n° 1556 n° 1581 n° 1590 n° 1602 n° 1651 n° 92 )
Cet article modifie la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'environnement. Il modifie les articles L. 122-1 à L. 122-3 en y insérant cinq nouveaux articles : les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 à L. 122-3-4. L'article L....
- Amendement proposant un article additionel après l'article 86 : n° 1583
- Article 87
Cet article constitue l'article relatif aux dispositions transitoires.
- Article 88 (4 amendements : n° 1177 n° 93 n° 94 n° 95 )
Cet article modifie la section II du Chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'environnement, relative à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement. Une disposition similaire avait été intr...
- Article 89
Cet article prévoit que tout plan ou programme soumis à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une procédure de consultation du public. À défaut d'enquête publique, cette consultation prend la forme d'une mise à disposition. Le nouvel ar...
- Article 89 bis
Le juge administratif doit pouvoir ordonner la suspension de toute décision administrative intervenue sans évaluation environnementale, sans limiter cette mesure à la décision prise sans étude d'impact.
- Article 89 ter
L’article 89 bis a réécrit l’article L. 122-12 qui permet au juge administratif d’ordonner la suspension d’une décision prise sans étude d’impact et sans évaluation environnementale. Il apparaît illogique de refuser cette même prérogative au juge ...
- Article 86 (24 amendements : n° 1346 n° 1431 n° 1460 n° 1461 n° 1469 n° 1472 n° 1482 n° 1483 n° 1517 n° 1545 n° 1546 n° 1547 n° 1548 n° 1549 n° 1550 n° 1551 n° 1554 n° 1555 n° 1556 n° 1581 n° 1590 n° 1602 n° 1651 n° 92 )
- Section 3 : Réforme de l'enquête publique
- Article 90 (15 amendements : n° 124 n° 125 n° 1462 n° 1463 n° 1470 n° 1471 n° 1514 n° 1515 n° 1516 n° 1560 n° 1561 n° 1562 n° 55 n° 96 n° 97 )
Cet article propose une refonte du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, qui définit le dispositif applicable aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.L'article L. 123-1 d...
- Article 90 bis
Cette proposition fait suite aux difficultés rencontrées par les maitres d’ouvrage d’infrastructures récemment sur plusieurs projets mis à enquête publique (de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et préalable à la déclaration d’utilité...
- Article 91
Cet article modifie le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il apporte une modification à l'article L. 126-1 afin de le rendre cohérent avec la modification apportée à l'article L. 122-1 selon laquelle la décision prend...
- Article 92
Cet article modifie le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il remplace l'article L. 11-1 et apporte des modifications aux articles L. 11-1-1, L. 11-2 et L. 23-2.L'article L. 11-1 est réécrit pour mettre en cohérence le champ d'a...
- Article 93
Cet article définit les modalités d'entrée en vigueur de la réforme des enquêtes publiques, à compter du sixième mois suivant la publication du décret fixant les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives.
- Article 94 (13 amendements : n° 1026 n° 127 n° 1464 n° 1465 n° 1466 n° 1480 n° 1481 n° 1563 n° 1564 n° 1586 n° 466 n° 499 n° 508 )
Cet article vise à rattacher toutes les enquêtes concernant des décisions ayant trait à l'environnement, prévues par des dispositions législatives, à l'enquête publique de type « Bouchardeau » régie par le code de l'environnement.
- Article 94 bis
Cet article vise à fournir des bases à une participation du public de type « mise à disposition de l’étude d’impact » pour un certain nombre de décisions.
- Article 94 ter (1 amendement : n° 1565 )
Le projet de réforme des enquêtes publiques, inscrit au sein du chapitre III du titre VI du projet de loi, vise à regrouper les enquêtes publiques en deux catégories principales : l’enquête régie par le code de l'environnement pour tous les projet...
- Article 94 quater (6 commentaires, 2 amendements : n° 1513 n° 1584 )
Cet article a pour objet de soumettre tout projet ayant pour effet une augmentation d’une importance significative des prélèvements d’eau ou des rejets d’une installation nucléaire de base à la procédure de consultation du public mise en place par...
- Article 94 quinquies (2 amendements : n° 142 n° 98 )
- Article 90 (15 amendements : n° 124 n° 125 n° 1462 n° 1463 n° 1470 n° 1471 n° 1514 n° 1515 n° 1516 n° 1560 n° 1561 n° 1562 n° 55 n° 96 n° 97 )
- Section 4 : Dispositions diverses relatives à l'information et la concertation
- Article 95 (10 amendements : n° 126 n° 1467 n° 1478 n° 1512 n° 1566 n° 1585 n° 1591 n° 51 n° 53 n° 99 )
Le I propose d'élargir la composition de la Commission nationale du débat public (CNDP), en y ajoutant des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des acteurs économiques.Le II modifie l'article L. 121-10 du cod...
- Article 96 (4 amendements : n° 128 n° 1479 n° 1511 n° 1567 )
L'article L. 125-1 du code de l'environnement prévoit que toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des dé...
- Article 97 (1 amendement : n° 54 )
Cet article a pour objet de permettre aux préfets de créer des commissions locales destinées à suivre la mise en oeuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement ...
- Article 98 (4 amendements : n° 1510 n° 1568 n° 1594 n° 992 )
Il est créé un nouvel article L. 141-3 encadrant la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux, qui seront amenés à siéger dans des instances de concertation sur les politiques de développement durable. Ces critères p...
- Article 100 (6 amendements : n° 1485 n° 1487 n° 1589 n° 1598 n° 1599 n° 67 )
Cet article modifie le nom des conseils économiques et sociaux régionaux pour prévoir l'extension de leurs compétences aux questions d'environnement et de développement durable.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 100 : n° 1509
- Article 100 bis (1 amendement : n° 129 )
Le présent article a pour objet la création du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) qui remplacera, comme l'a proposé le rapport du Conseil général des Ponts et Chaussées d'avril 2008 sur la composition des org...
- Article 95 (10 amendements : n° 126 n° 1467 n° 1478 n° 1512 n° 1566 n° 1585 n° 1591 n° 51 n° 53 n° 99 )
- Section 4 bis : Projets territoriaux de développement durable
- Article 100 ter
L'agenda 21 local est un processus issu du chapitre 28 de la Déclaration de Rio qui consacre le rôle des collectivités territoriales. Depuis 2006, ce chapitre a été précisé par l'Etat (adopté à Matignon), des acteurs locaux, des institutions et de...
- Article 100 quater (1 amendement : n° 1473 )
La loi de programme relatiVE à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement indique dans son article 44 alinéa 2 « L'État favorisera la généralisation des bilans en émission de gaz à effet de serre et, au?delà des objectifs fixés à l'article 7,...
- Article 100 quinquies
Cet article additionnel vise à préciser l'article 51 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - « L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des obj...
- Article 100 ter
- Section 5 : Débat en matière de développement durable
- Article 101 (1 amendement : n° 1570 )
L'article L. 225-102-1 du code de commerce contient une disposition qui demande aux entreprises d'intégrer dans leur rapport de gestion des données sociales et environnementales. Il s'agit notamment d'introduire le débat sur le développement durab...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 101 : n° 1533
- Article 101 (1 amendement : n° 1570 )
- Section 6 : Dispositions diverses
- Article 102 (3 amendements : n° 131 n° 1468 n° 1571 )
Cet article a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d'harmonisation des dispositions du code de l'environnement relatives notamment aux contrôles et sanctions, aux polices administratives ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 102 : n° 1569 n° 1572 n° 1573
- Article 102 bis (4 amendements : n° 1596 n° 1597 n° 1600 n° 1601 )
La modification proposée au I du présent article vise à tenir compte du fait que le droit d'accès des gestionnaires de réseau de distribution de second rang aux réseaux de premier rang ne peut être assimilé au droit d'accès d'un client éligible, c...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 102 bis : n° 1508
- Article 102 (3 amendements : n° 131 n° 1468 n° 1571 )
