Orienter l'investissement des épargnants vers les entreprises ayant les meilleures pratiques en matière de développement durable, notamment quand il s'agit de placements à moyen ou long terme, améliorera les conditions de financement, et donc la c...
L'obligation d'inclure dans le rapport de gestion des données sociale et environnementale a été introduite en 2001 dans le code de commerce par la loi sur les nouvelles régulations économiques dite NRE. Cette exigence s'adresse uniquement aux soci...
Cet article élargit le reporting social et environnemental aux entreprises publiques (engagement n° 197 du Grenelle). Le principe de l’exemplarité de l'État est ainsi suivi.
Dans un groupe de sociétés, en cas de défaillance d'une société filiale, constituée sous forme d'une société à risques limités, la responsabilité de la maison-mère est celle d'un associé ou d'un actionnaire ordinaire, c'est-à-dire une responsabili...
Cet article a pour objet de :- rendre obligatoire (1° du I) progressivement, par catégories de produits, l'affichage du « prix carbone », engagement emblématique du Grenelle de l'environnement. Il s'agit d'informer le consommateur sur les émission...
L’article L. 142-2 du code de l’environnement ne permet l’action civile des associations agréées de protection de l’environnement qu’en cas d’infraction à une disposition légale ou réglementaire ayant pour objet de protéger l’environnement.Le prés...
La Commission européenne a constaté par deux mises en demeure successives des manquements à la transposition de la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur ...
Cet article modifie la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'environnement. Il modifie les articles L. 122-1 à L. 122-3 en y insérant cinq nouveaux articles : les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 à L. 122-3-4. L'article L....
Cet article constitue l'article relatif aux dispositions transitoires.
Cet article modifie la section II du Chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'environnement, relative à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement. Une disposition similaire avait été intr...
Cet article prévoit que tout plan ou programme soumis à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une procédure de consultation du public. À défaut d'enquête publique, cette consultation prend la forme d'une mise à disposition. Le nouvel ar...
Le juge administratif doit pouvoir ordonner la suspension de toute décision administrative intervenue sans évaluation environnementale, sans limiter cette mesure à la décision prise sans étude d'impact.
L’article 89 bis a réécrit l’article L. 122-12 qui permet au juge administratif d’ordonner la suspension d’une décision prise sans étude d’impact et sans évaluation environnementale. Il apparaît illogique de refuser cette même prérogative au juge ...
Cet article propose une refonte du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, qui définit le dispositif applicable aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.L'article L. 123-1 d...
Cette proposition fait suite aux difficultés rencontrées par les maitres d’ouvrage d’infrastructures récemment sur plusieurs projets mis à enquête publique (de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et préalable à la déclaration d’utilité...
Cet article modifie le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il apporte une modification à l'article L. 126-1 afin de le rendre cohérent avec la modification apportée à l'article L. 122-1 selon laquelle la décision prend...
Cet article modifie le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il remplace l'article L. 11-1 et apporte des modifications aux articles L. 11-1-1, L. 11-2 et L. 23-2.L'article L. 11-1 est réécrit pour mettre en cohérence le champ d'a...
Cet article définit les modalités d'entrée en vigueur de la réforme des enquêtes publiques, à compter du sixième mois suivant la publication du décret fixant les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives.
Cet article vise à rattacher toutes les enquêtes concernant des décisions ayant trait à l'environnement, prévues par des dispositions législatives, à l'enquête publique de type « Bouchardeau » régie par le code de l'environnement.
Cet article vise à fournir des bases à une participation du public de type « mise à disposition de l’étude d’impact » pour un certain nombre de décisions.
Le projet de réforme des enquêtes publiques, inscrit au sein du chapitre III du titre VI du projet de loi, vise à regrouper les enquêtes publiques en deux catégories principales : l’enquête régie par le code de l'environnement pour tous les projet...
Cet article a pour objet de soumettre tout projet ayant pour effet une augmentation d’une importance significative des prélèvements d’eau ou des rejets d’une installation nucléaire de base à la procédure de consultation du public mise en place par...
Le I propose d'élargir la composition de la Commission nationale du débat public (CNDP), en y ajoutant des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des acteurs économiques.Le II modifie l'article L. 121-10 du cod...
L'article L. 125-1 du code de l'environnement prévoit que toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des dé...
Cet article a pour objet de permettre aux préfets de créer des commissions locales destinées à suivre la mise en oeuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement ...
Il est créé un nouvel article L. 141-3 encadrant la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux, qui seront amenés à siéger dans des instances de concertation sur les politiques de développement durable. Ces critères p...
Cet article modifie le nom des conseils économiques et sociaux régionaux pour prévoir l'extension de leurs compétences aux questions d'environnement et de développement durable.
Le présent article a pour objet la création du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) qui remplacera, comme l'a proposé le rapport du Conseil général des Ponts et Chaussées d'avril 2008 sur la composition des org...
L'agenda 21 local est un processus issu du chapitre 28 de la Déclaration de Rio qui consacre le rôle des collectivités territoriales. Depuis 2006, ce chapitre a été précisé par l'Etat (adopté à Matignon), des acteurs locaux, des institutions et de...
La loi de programme relatiVE à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement indique dans son article 44 alinéa 2 « L'État favorisera la généralisation des bilans en émission de gaz à effet de serre et, au?delà des objectifs fixés à l'article 7,...
Cet article additionnel vise à préciser l'article 51 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - « L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des obj...
L'article L. 225-102-1 du code de commerce contient une disposition qui demande aux entreprises d'intégrer dans leur rapport de gestion des données sociales et environnementales. Il s'agit notamment d'introduire le débat sur le développement durab...
Cet article a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d'harmonisation des dispositions du code de l'environnement relatives notamment aux contrôles et sanctions, aux polices administratives ...
La modification proposée au I du présent article vise à tenir compte du fait que le droit d'accès des gestionnaires de réseau de distribution de second rang aux réseaux de premier rang ne peut être assimilé au droit d'accès d'un client éligible, c...