Amendement N° 1431 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Decool, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Hillmeyer, M. Vanneste, M. Roubaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dord, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. Calvet, M. Zumkeller, M. Michel Bouvard, M. Perrut, M. Reiss, M. Houssin, M. Proriol, M. Philippe Armand Martin, M. Nesme, M. Aly, Mme Besse, M. Souchet, Mme Marguerite Lamour, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Sermier, Mme Branget, M. Mourrut, M. Lasbordes.
Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante :
« Ledit document indique les possibilités de recours de l'intéressé. »
Exposé Sommaire :
Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement de la sanction qui lui a été prescrite par l'autorité administrative compétente.
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