Amendement N° 1545 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron, M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l'importance particulière des effets sur l'environnement ou sur la santé le justifie, l'autorité administrative peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, d'une analyse critique des éléments du dossier mentionné au 2° du II de l'article L. 122-3 justifiant des vérifications particulières par un organisme extérieur choisi en accord avec l'autorité administrative.
« La décision de l'autorité administrative d'imposer une telle étude critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas la procédure d'instruction du dossier. Lorsque l'étude critique est produite avant la clôture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition au public, elle est jointe au dossier. ».
Exposé Sommaire :
L'étude d'impact est réalisée sous la responsabilité du demandeur et peut comporter des conclusions parfois contestées ou prises après une analyse extrêmement technique. Ces circonstances peuvent justifier des investigations approfondies pour en vérifier le bien-fondé au regard des effets particuliers sur l'environnement ou sur la santé. Cette analyse critique des éléments mentionnés au 2° du II de l'article L. 122-3 pourrait être réclamée par l'autorité environnementale chargée de donner son avis sur l'étude d'impact.
Il ne s'agit là que de préciser une pratique existante depuis plusieurs années par laquelle le préfet peut demander cette étude critique aux exploitants d'installations classées pour évaluer l'étude d'impact ou l'étude des dangers produites à l'appui de leur demande d'autorisation (article R. 512-7 du code de l'environnement).
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