Amendement N° 1581 rectifié (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
( amendement identique : 1590 )
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante :
« La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ».
Exposé Sommaire :
Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'impact pour son projet ne sera pas en mesure, le plus souvent, d'identifier les projets « connus ». Il appartient à l'autorité administrative compétente de lui communiquer les éléments d'information utiles et nécessaires pour lui permettre de déterminer en conséquence le contenu de son étude d'impact. Laisser au maître d'ouvrage le soin d'identifier seul les projets « connus » risque de conduire à une multiplication des recours pour étude d'impact insuffisante.
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