Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 90 bis (Chapitre 6 - section 3 : Réforme de l'enquête publique)
Cette proposition fait suite aux difficultés rencontrées par les maitres d’ouvrage d’infrastructures récemment sur plusieurs projets mis à enquête publique (de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et préalable à la déclaration d’utilité publique). En effet, il arrive fréquemment que des collectivités modifient leur document d’urbanisme postérieurement au lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique les rendant ainsi incompatibles avec les projets de certains maitres d’ouvrage, ce qui oblige ceux-ci à reprendre leur enquête publique et retarde la mise en œuvre des projets.
| 1. | Les articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l'urbanisme sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité. » |
