Article 90 bis - Alinéa 1

1.	Les articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l'urbanisme sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
2.	« Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité. » Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire