Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Chapitre 6 : GOUVERNANCE
Section 3 : Réforme de l'enquête publique
- Article 90 (15 amendements : n° 124 n° 125 n° 1462 n° 1463 n° 1470 n° 1471 n° 1514 n° 1515 n° 1516 n° 1560 n° 1561 n° 1562 n° 55 n° 96 n° 97 )
Cet article propose une refonte du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, qui définit le dispositif applicable aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.L'article L. 123-1 d...
- Article 90 bis
Cette proposition fait suite aux difficultés rencontrées par les maitres d’ouvrage d’infrastructures récemment sur plusieurs projets mis à enquête publique (de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et préalable à la déclaration d’utilité...
- Article 91
Cet article modifie le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il apporte une modification à l'article L. 126-1 afin de le rendre cohérent avec la modification apportée à l'article L. 122-1 selon laquelle la décision prend...
- Article 92
Cet article modifie le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il remplace l'article L. 11-1 et apporte des modifications aux articles L. 11-1-1, L. 11-2 et L. 23-2.L'article L. 11-1 est réécrit pour mettre en cohérence le champ d'a...
- Article 93
Cet article définit les modalités d'entrée en vigueur de la réforme des enquêtes publiques, à compter du sixième mois suivant la publication du décret fixant les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives.
- Article 94 (13 amendements : n° 1026 n° 127 n° 1464 n° 1465 n° 1466 n° 1480 n° 1481 n° 1563 n° 1564 n° 1586 n° 466 n° 499 n° 508 )
Cet article vise à rattacher toutes les enquêtes concernant des décisions ayant trait à l'environnement, prévues par des dispositions législatives, à l'enquête publique de type « Bouchardeau » régie par le code de l'environnement.
- Article 94 bis
Cet article vise à fournir des bases à une participation du public de type « mise à disposition de l’étude d’impact » pour un certain nombre de décisions.
- Article 94 ter (1 amendement : n° 1565 )
Le projet de réforme des enquêtes publiques, inscrit au sein du chapitre III du titre VI du projet de loi, vise à regrouper les enquêtes publiques en deux catégories principales : l’enquête régie par le code de l'environnement pour tous les projet...
- Article 94 quater (6 commentaires, 2 amendements : n° 1513 n° 1584 )
Cet article a pour objet de soumettre tout projet ayant pour effet une augmentation d’une importance significative des prélèvements d’eau ou des rejets d’une installation nucléaire de base à la procédure de consultation du public mise en place par...
- Article 94 quinquies (2 amendements : n° 142 n° 98 )
