Amendement N° 1471 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Remiller, M. Tardy.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Lors de la communication du dossier d'enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne sera informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l'usage des documents obtenus. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à informer le grand public de ses droits et obligations en matière de communication et de réutilisation du dossier d'enquête. Cette disposition informative a pour but de prévenir toute communication ou réutilisation illégale par des personnes de bonne foi qui porterait préjudice au porteur de projet et pourrait conduire à un contentieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.