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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Chapitre 6 : GOUVERNANCE
Section 4 : Dispositions diverses relatives à l'information et la concertation
- Article 95 (10 amendements : n° 126 n° 1467 n° 1478 n° 1512 n° 1566 n° 1585 n° 1591 n° 51 n° 53 n° 99 )
Le I propose d'élargir la composition de la Commission nationale du débat public (CNDP), en y ajoutant des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des acteurs économiques.Le II modifie l'article L. 121-10 du cod...
- Article 96 (4 amendements : n° 128 n° 1479 n° 1511 n° 1567 )
L'article L. 125-1 du code de l'environnement prévoit que toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des dé...
- Article 97 (1 amendement : n° 54 )
Cet article a pour objet de permettre aux préfets de créer des commissions locales destinées à suivre la mise en oeuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement ...
- Article 98 (4 amendements : n° 1510 n° 1568 n° 1594 n° 992 )
Il est créé un nouvel article L. 141-3 encadrant la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux, qui seront amenés à siéger dans des instances de concertation sur les politiques de développement durable. Ces critères p...
- Article 100 (6 amendements : n° 1485 n° 1487 n° 1589 n° 1598 n° 1599 n° 67 )
Cet article modifie le nom des conseils économiques et sociaux régionaux pour prévoir l'extension de leurs compétences aux questions d'environnement et de développement durable.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 100 : n° 1509
- Article 100 bis (1 amendement : n° 129 )
Le présent article a pour objet la création du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) qui remplacera, comme l'a proposé le rapport du Conseil général des Ponts et Chaussées d'avril 2008 sur la composition des org...
