Amendement N° 1585 (Sort indéfini)

L'article L.121-16 du code de l'environnement favorise l'organisation d'une concertation préalable à l'enquête publique. Elle n'est pas expressément obligatoire dans la mesure où elle est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente pour prendre la décision. C'est pourquoi, si cette dernière estime nécessaire une concertation préalable, il est naturel que le responsable du projet accède à la demande exprimée, sans avoir la possibilité de la refuser. L'amendement proposé substitue donc une obligation pour la personne responsable du projet à une possibilité, telle que le faisait apparaitre la rédaction d'origine.