Amendement N° 1594 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
( amendement identique : 1510 )
Déposé le 5 mai 2010 par : Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Quéré, M. Plisson, Mme Darciaux, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 141-4. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions mentionnées au I de l'article L. 414-11. »
Exposé Sommaire :
La communauté associative naturaliste a pour principal objectif la protection des espaces naturels et semi-naturels, et mène pour ce faire diverses actions, allant de la connaissance à la gestion et à la valorisation du patrimoine naturel, en son nom propre, ou en collaboration avec l'État ou les collectivités ou encore, en étant missionnée par ceux-ci (gestion de réserves naturelles nationales, animation de documents d'objectifs Natura 2000, etc.).
Son expérience et son expertise sont des atouts pour soutenir la mise en place de la trame verte et de la trame bleue. Au même titre que les conservatoires régionaux d'espaces naturels, les associations agréées de protection de l'environnement,oeuvrant exclusivement pour la préservation de la biodiversité et portant de nombreuses interventions désintéressées pour la connaissance, la gestion et la préservation du patrimoine naturel, ont légitimité à prétendre à un agrément par l'État et les Collectivités pour leurs actions dans le domaine de la gestion des milieux naturels.
Il convient ici de préciser que l'agrément demandé diffère de celui de l'article 141-1. Dans cet amendement, nous parlons d'un agrément régional, visant spécifiquement la mission décrite dans la section 5 du texte proposé à l'article 48 du présent projet de loi pour le chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement : la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ce double agrément est loin d'être redondant puisque les CREN visés à l'article 48 sont également fréquemment agréés au titre de l'article 141-1.
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