Amendement N° 1586 (Sort indéfini)

Cet alinéa prévoit de modifier l'article L-661-2 du code rural concernant les zones protégées pour remplacer la procédure d'enquête publique actuelle par la procédure générale du code de l'environnement.

Celle-ci, définie au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (et modifiée par l'article 90 du présent projet de loi), s'applique pour des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.

Or les zones permettent à l'autorité administrative de réglementer le choix et l'emplacement des cultures : elles sont créées afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires.

Dès lors, il apparaît bien injustifié d'assimiler la création de ces zones de protection à une opération susceptible d'affecter l'environnement.

En comparaison de la procédure actuelle, celle prévue par le projet de loi ajoute donc des contraintes qui apparaissent injustifiées.

C'est pourquoi l'alinéa 62 devrait être supprimé.