Amendement N° 1470 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir un équilibre entre le droit à l'information et le droit au respect de la personne, de sa vie privée et du droit d'auteur. La possible diffusion par voie électronique des dossiers d'enquête publique de simples projets portés par des particuliers est complètement disproportionnée et pourrait porter préjudice aux pétitionnaires en question.

L'information sur les projets est déjà largement assurée : accès libre au dossier d'enquête, possibilité de copier le dossier, échange avec le commissaire enquêteur... La publication par voie électronique est une disposition supplémentaire qui n'apportera rien de plus à la population réellement concernée par le projet.

En outre, élever le niveau d'information des projets de simples particuliers au niveau des grands plans et programmes nationaux est parfaitement disproportionné.

La législation sur le droit d'auteur permet aux rédacteurs d'oeuvres d'avoir la maîtrise de la diffusion de l'information contenue dans leuroeuvre. Or le mode de diffusion par voie électronique aura pour effet de priver les pétitionnaires et les bureaux d'étude, auteurs des dossiers soumis à enquête publique, de ce droit fondamental et pourrait leur porter préjudice. Sans maîtrise de la diffusion de cette information, le pétitionnaire ne pourra être certain que des informations à caractère privée, confidentiel ou de nature à faciliter les actes de malveillance ne soit diffusées, il ne pourra être certain que le document soit correctement protégé afin d'éviter les copies du document, ou bien encore, il ne pourra connaître ni l'ampleur ni le type de public qui aura accès à son dossier.

Enfin, l'information du public à une échelle nationale (voir même plus) pouvant formuler des observations sur un projet à enjeux locaux ne correspond aucunement à l'esprit de la loi sur l'organisation d'enquête publique, ni même sur celle relative à l'accès à l'information.