Amendement N° 1026 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis Au troisième alinéa du II, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévenir les situations d'insécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.