Amendement N° 1515 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« - de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; ».
Exposé Sommaire :
La directive n°85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement prévoient la consultation des « autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d'environnement » sur les projets et les plans et programmes susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement et imposent la publicité de cet avis. C'est la raison pour laquelle il doit figurer dans le dossier d'enquête publique.
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