Amendement N° 1565 rectifié (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron, M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« conformément »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ».
Exposé Sommaire :
Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau à la réorganisation foncière.
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