Amendement N° 1463 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
( amendement identique : 124 )
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante :
« Cette réunion a lieu en présence de la personne responsable du projet et/ou du maire. ».
Exposé Sommaire :
L'article L.123-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité de prolonger la durée de l'enquête publique afin de permettre au commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public. Dans ce cas cette réunion constitue une étape clé du processus de consultation du public. La présence du porteur de projet est donc nécessaire afin de lui permettre de répondre aux questions du public et d'entendre lui-même les objections soulevées.
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