Amendement N° 1514 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Le dossier rend compte de la manière dont les résultats du bilan ont été pris en compte ou des motifs pour lesquels ils n'ont pas été pris en compte. »
Exposé Sommaire :
Le dossier d'enquête publique doit préciser la manière dont le bilan de la concertation est pris ou n'est pas pris en compte par le projet. Le principe de participation par l'article 7 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 portant charte de l'environnement implique une restitution sur les suites réservées aux résultats du bilan de la concertation. Ceci amène le maître d'ouvrage à s'expliquer sur les raisons pour lesquelles il entend ou non améliorer son projet. Cette restitution crédibilise les concertations préalables pour lesquelles les citoyens n'ont pas le sentiment de participer inutilement. Autrement, elles sont éludées par le public.
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