Amendement N° 508 2ème rectif. (Sort indéfini)

Dans la bande littorale des cent mètres, seules sont admises les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement. C'est l'objet de cet amendement de coordination.

Dans la bande littorale des cent mètres, seules sont admises les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Tout autre usage est prohibé.

On constate de multiples tentatives pour changer la destination de ces constructions ou installations accueillant des activités de pêche et de conchyliculture en résidences secondaires.

Outre que le fait que ces transformations sont incompatibles avec le maintien des activités de pêche et de conchyliculture qui exigent des eaux littorales de bonne qualité et des espaces réservés aux professionnels de la mer, elles exposent leurs occupants à des risques naturels de submersion.

Même si ce changement de destination des bâtiments existants est prohibé pour éviter toute transformation de ces bâtiments professionnels (notamment vers de l'hébergement), cette prohibition ne ressort pas clairement de la loi pour des non professionnels. Son affichage dans la loi explicite aurait le mérite d'informer clairement vendeurs et acquéreurs et de prévenir l'exposition es occupants à des risques d'insécurité.