Amendement N° 499 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-14, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 498 à l'article 10 proposant l'abrogation de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme.
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