Amendement N° 90 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Pancher, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Bignon, M. Paternotte, M. Geoffroy.
Grenelle II
Après l'article 82
Dans le cadre des politiques publiques, l'État encourage la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations. Il favorise un modèle économique réduisant les impacts négatifs, sociaux et environnementaux, de toutes les activités ; il le promeut en Europe et dans le cadre de son action internationale. Il encourage la mesure de ces impacts, leur transparence et l'association des entreprises et des organisations à la stratégie nationale de développement durable.
Dans ce but, les entreprises qui remplissent les conditions fixées au présent article font état dans le rapport annuel établi par le conseil d'administration ou le directoire et soumis à l'approbation des actionnaires d'informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité ainsi que sur les engagements sociétaux en faveur d'un développement durable. Ces informations doivent être présentées de façon à comparer leur évolution annuelle au sein d'un même secteur d'activité ou dans le cadre de référentiels internationaux.
Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises sont incitées à présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés.
À partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présentera tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'application de ces dispositions par les entreprises.
Exposé Sommaire :
A l'instar de plusieurs pays européens appliquant les orientations de l'Union européenne en faveur d'un modèle de responsabilité économique et sociale, la France demande depuis 2001 aux grandes entreprises cotées de rendre compte de leurs informations dites « extra-financières », en complément de leur information financière.
Ce mouvement a démontré son intérêt et son applicabilité. Il ne s'avère ni coûteux, ni complexe. Il améliore la sincérité des comptes et incite les entreprises à progresser dans le sens du développement durable. Il correspond enfin à une demande de la société civile de diminuer les impacts négatifs de l'activité économique, sociaux et environnementaux, en favorisant la transparence et la comparaison des données qui rendent compte de la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Grenelle de l'environnement a conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de 2001 et d'améliorer sa crédibilité, en favorisant notamment la comparabilité internationale des données. Les parties prenantes n'ont cessé d'exprimer leur souci de voir ces dispositions rendues plus exigeantes pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable.
Dans la perspective d'un corps de règles européennes et internationales d'informations extra-financières, devant contribuer à une responsabilisation plus que jamais nécessaire de l'économie de marché, la France se doit d'encourager ses entreprises à améliorer leur connaissance et leur transparence en matière sociale et environnementale, sur tout le champ du développement durable. Cela est notamment nécessaire pour suivre l'accompagnement des politiques publiques et de développement durable.
Il revient à la loi d'affirmer l'importance de la responsabilité sociétale des entreprises, d'en préciser les grands principes et d'inciter les entreprises à s'intégrer dans ce mouvement. La loi doit aussi pousser à l'amélioration continue du processus les professionnels et au suivi parlementaire des présentes dispositions.
L'amendement proposé introduit donc un préambule à l'article 83 avant la présentation des dispositions techniques qui font l'objet d'une codification. Ce préambule précise l'ambition générale du dispositif et prévoit la publication tous les trois ans d'un rapport sur l'application de la loi.
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