Amendement N° 1503 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron, M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes :
« Le rapport est construit autour de référentiels sectoriels communs. Un décret en Conseil d'État établit, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les autres parties prenantes, la liste des informations sur lesquelles l'entreprise doit rendre compte. Une liste d'indicateurs clés de performance environnementale et sociale sectoriels est établie dans les deux ans après promulgation du décret par les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les représentants de la société civile. ».
Exposé Sommaire :
Parallèlement à ce qui a été fait pour la loi NRE, un décret établira la liste des informations qui doivent figurer dans le rapport.
Les organisations professionnelles listeront en concertation avec les parties prenantes (organisations syndicales et associations) une liste des indicateurs clés de performance (« key preformance indicators » ou KPI) pertinents par secteur.
Le recours à des indicateurs clé de performance a pour objectif de faciliter le reporting environnemental et social des entreprises et de le rendre plus compréhensible par le public.
Alors que l'article 53 du Grenelle 1 rappelle que le gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire, il est pertinent pour la France de se montrer exemplaire et de s'engager à en définir une liste au plus vite.
Cet amendement rappelle en outre l'Engagement n° 198 du Grenelle qui vise à favoriser, par type d'entreprises et filières, des jeux de quelques indicateurs au regard des enjeux sociaux et environnementaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.