Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 83 bis (Chapitre 6 - section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et à la consommation)
Cet article élargit le reporting social et environnemental aux entreprises publiques (engagement n° 197 du Grenelle). Le principe de l’exemplarité de l'État est ainsi suivi.
| 1. | L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des administrations.
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