Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 83 bis - Alinéa 1
| 1. | L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des administrations.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
