Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Chapitre 6 : GOUVERNANCE
Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et à la consommation
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 82 : n° 1489
- Article 82 (8 amendements : n° 1490 n° 1491 n° 1492 n° 1530 n° 1531 n° 1532 n° 1579 n° 1580 )
Orienter l'investissement des épargnants vers les entreprises ayant les meilleures pratiques en matière de développement durable, notamment quand il s'agit de placements à moyen ou long terme, améliorera les conditions de financement, et donc la c...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 82 : n° 1493 n° 90
- Article 83 (21 amendements : n° 1020 n° 1494 n° 1495 n° 1496 n° 1497 n° 1499 n° 1500 n° 1501 n° 1502 n° 1503 n° 1504 n° 1505 n° 1506 n° 1507 n° 1525 n° 1526 n° 1527 n° 1528 n° 1529 n° 776 n° 91 )
L'obligation d'inclure dans le rapport de gestion des données sociale et environnementale a été introduite en 2001 dans le code de commerce par la loi sur les nouvelles régulations économiques dite NRE. Cette exigence s'adresse uniquement aux soci...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 83 : n° 1534
- Article 83 bis
Cet article élargit le reporting social et environnemental aux entreprises publiques (engagement n° 197 du Grenelle). Le principe de l’exemplarité de l'État est ainsi suivi.
- Article 84 (13 amendements : n° 1521 n° 1522 n° 1523 n° 1524 n° 1535 n° 1536 n° 1537 n° 1538 n° 1539 n° 1578 n° 1640 adopté n° 1670 n° 546 )
Dans un groupe de sociétés, en cas de défaillance d'une société filiale, constituée sous forme d'une société à risques limités, la responsabilité de la maison-mère est celle d'un associé ou d'un actionnaire ordinaire, c'est-à-dire une responsabili...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 84 : n° 1540
- Article 85 (13 amendements : n° 1457 n° 1458 n° 1459 n° 1477 n° 1518 n° 1519 n° 1520 n° 1541 n° 1542 n° 1543 n° 1553 n° 1582 n° 1588 )
Cet article a pour objet de :- rendre obligatoire (1° du I) progressivement, par catégories de produits, l'affichage du « prix carbone », engagement emblématique du Grenelle de l'environnement. Il s'agit d'informer le consommateur sur les émission...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 85 : n° 1486 n° 1544
- Article 85 bis
L’article L. 142-2 du code de l’environnement ne permet l’action civile des associations agréées de protection de l’environnement qu’en cas d’infraction à une disposition légale ou réglementaire ayant pour objet de protéger l’environnement.Le prés...
