Sous-Amendement N° 1670 à l'amendement N° 1640 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 7 mai 2010 par : M. Pancher.
I.- À alinéa 2, substituer au mot :
« intentionnelle »,
le mot :
« caractérisée »
II.- En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Exposé Sommaire :
Le formule « intentionnelle » suppose une volonté de nuire, ce qui oriente d'emblée la procédure vers le pénal. Le mot « caractérisée » nécessite de prouver l'existence d'une véritable faute, sans pour autant engager la responsabilité pénale.
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