Amendement N° 1506 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron, M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeants et du conseil d'administration. Ces fautes sont sanctionnées par le juge et, pour les sociétés cotées, par l'autorité des marchés financiers. ».
Exposé Sommaire :
Aucune structure étatique n'a reçu, jusqu'à ce jour, mission de suivre et répertorier le nombre d'entreprises remplissant l'obligation de reporting. Personne n'est compétent pour vérifier le caractère sincère, loyal et complet des informations contenues dans le rapport. La véracité des informations contenues dans le rapport est laissée à la discrétion de ses rédacteurs ! Cet amendement vise à préciser les institutions en charge de poursuivre les entreprises ne respectant pas l'obligation de reporting.
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