Amendement N° 1496 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron, M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« Le périmètre juridique et géographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale. Il inclut toutes les structures sur lesquelles l'entreprise exerce une influence notable au sens de l'article L. 233-16, sans considération de détention au capital, afin d'intégrer notamment les sous-traitants et fournisseurs en situation de dépendance économique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser et d'élargir l'obligation de reporting. Le périmètre du reporting sociétal et environnemental n'est pas précisé dans la lettre des textes actuels (article 116 loi NRE et décret y afférant), mais l'esprit est bien celui d'une consolidation au périmètre du groupe. En effet, ces informations doivent figurer dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, lequel comprend les informations financières consolidées. Cette lecture est celle de l'AMF et des éléments de cadrage diffusés lors des auditions préliminaires à la prise du décret. Mais cela n'a pas pris la forme d'une circulaire ministérielle pourtant souhaitée par les acteurs afin d'harmoniser les interprétations. Il s'agit donc de profiter de la Grenelle 2 pour graver dans le marbre de la loi ce qui est attendude facto de l'obligation de reporting.
L'entreprise doit en outre rendre compte des relations qu'elle entretient avec ses sous-traitants et fournisseurs et dans un périmètre géographique plus large ; ce qui permet une réelle lecture de l'impact de la société sur les parties prenantes et sur ses territoires d'implantation.
Cette précision est conforme à l'engagement 197 du Grenelle qui vise à « étendre les obligations de reporting de la loi NRE au périmètre de consolidation comptable ».
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