Amendement N° 1523 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés « contrôlantes » au dommages causés à l'environnement au sens de la loi du 1er août 2008 (respect des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement) et de les étendre potentiellement aux dispositions en matière de droit de l'eau, des déchets, des ICPE, etc.

Par ailleurs, afin de limiter le caractère discrétionnaire des engagements pris par la société « contrôlante », il convient de présumer leur existence (caractère irréfragable) lorsque tous les éléments constitutifs d'une apparence de communauté d'intérêts sont réunis. Nous suggérons cette référence à la notion de communauté d'intérêt pour des raisons de sécurité juridique, la jurisprudence développée en la matière, notamment en droit de la concurrence et en droit du travail, étant suffisamment établie pour garantir son application. Il s'agit d'éviter les cas où la société « contrôlante » tente d'échapper à sa responsabilité alors que les tiers pouvaient légitimement la croire engagée à l'égard de sa filiale et réduire ainsi les éventuels décalages entre la réalité sur le terrain et ses implications juridiques.