Amendement N° 1477 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants :
« Art. L. 112-10. - À partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié, du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
« Cette expérimentation est encadrée par un comité consultatif composé de cinq collèges représentants les entreprises concernées, les syndicats des professions concernées, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, les collectivités locales et l'État.
« Ce comité transmet au Parlement un bilan annuel de cette expérimentation évaluant les conditions d'une généralisation de ce dispositif.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des trois alinéas précédents.
« À partir du 1er janvier 2014, et après concertation avec le comité consultatif, les produits mis sur le marché devront faire l'objet d'un affichage approprié afin d'informer les consommateurs des impacts environnementaux prioritaires de ces produits, au cours de leur cycle de vie.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de généralisation du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l'objectif demandé, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation. »
Exposé Sommaire :
Il est en effet nécessaire de se donner le temps de développer un bon système d'affichage, qui permettra une adhésion et donc une compréhension par les consommateurs. Mais afin de ne pas briser l'élan donné par le Grenelle de l'environnement, il est indispensable qu'un calendrier des démarches de l'affichage environnemental soit établi, avec une mise enoeuvre effective en 2014. Fixer une échéance permet de s'assurer que le processus aboutira quelles que soient les difficultés rencontrées. Cette échéance faisant suite à une expérimentation est donc réaliste et indispensable pour aboutir.
Par ailleurs, il est important que cette expérimentation soit encadrée par un comité sur le modèle de ceux du Grenelle.
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