Amendement N° 1504 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron, M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-100-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il décrit les mesures mises enoeuvre pour s'assurer que ces entreprises respectent les normes environnementales et sociales. Le rapport fait état des exigences en matières sociale et environnementale imposées contractuellement aux principaux fournisseurs et prestataires. ». ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature des informations attendues des entreprises consolidant leurs comptes et notamment celles concernant les filiales situées à l'étranger. Faute de traitement adapté des informations sur les performances sociales et environnementales des filiales étrangères, il y a un risque important de délivrance par les entreprises d'une image incomplète encourageant les pratiques de délocalisation des dommages sociaux et environnementaux.
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