Amendement N° 1588 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Havard.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« évaluant l'opportunité d'une généralisation »,
les mots :
« qui se prononcera sur l'opportunité et, s'il y a lieu, les modalités d'une application progressive ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle prévoie que le Parlement sera informé de l'expérimentation visant à informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié sur la base d'un bilan évaluant l'opportunité d'une généralisation du dispositif.
Cette seule information du Parlement est insuffisante et il revient à la représentation nationale de pouvoir se prononcer sur cette opportunité. De plus, le Parlement devrait à la fois juger de l'opportunité et décider, s'il y a lieu, des modalités d'une application progressive de ce dispositif.
Tel est l'objet de cet amendement.
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