Amendement N° 1497 (Non soutenu)

On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité, en favorisant notamment la comparabilité internationale des données. Les parties prenantes n'ont cessé d'exprimer leur souci de voir ces dispositions rendues plus exigeantes pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable.

En attendant la mise en place d'un corps de règles européennes et internationale d'informations extra-financières, devant contribuer à une responsabilisation plus que jamais nécessaire de l'économie de marché, la France se doit d'encourager ses entreprises à améliorer leur connaissance et leur transparence en matière sociale et environnementale, sur tout le champ du développement durable. Cela est notamment nécessaire pour suivre l'accompagnement des politiques publiques et de développement durable et constituer un avantage compétitif pour les entreprises françaises.

Il revient à la loi de donner le sens de ce mouvement, d'en préciser les grands principes et d'inciter les entreprises à s'intégrer dans ce mouvement.

Pour atteindre cet objectif, l'amendement proposé vise à conférer à l'obligation de reporting un périmètre pertinent incluant les filiales de la société assujettie afin de garantir une image fidèle de ses performances sociales et environnementales. Le périmètre du reporting sociétal et environnemental n'est pas précisé dans la lettre des textes actuels (article 116 loi NRE et décret y afférant), mais l'esprit est bien celui d'une consolidation au périmètre du groupe. En effet, ces informations doivent figurer dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, lequel comprend les informations financières consolidées. Cette lecture est celle de l'AMF et des éléments de cadrage diffusés lors des auditions préliminaires à la prise du décret. Mais cela n'a pas pris la forme d'une circulaire ministérielle pourtant souhaitée par les acteurs (certaines entreprises interrogées dans le cadre du rapport Orée, Orse et EpE se sont prononcées pou intégrer l'ensemble de leurs filiales françaises et étrangères dans le reporting) afin d'harmoniser les interprétations et dans un souci d'équité envers les groupes qui intègrent déjà leurs filiales dans le reporting. Il s'agit donc de profiter de la Grenelle 2 pour graver dans le marbre de la loi ce qui est attendude facto de l'obligation de reporting.