Amendement N° 1501 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron, M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le non-respect de cette obligation est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice. En outre, cette faute est punie des peines prévues en matière de présentation de comptes inexacts ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société. ».
Exposé Sommaire :
On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité, en favorisant notamment la comparabilité internationale des données. Les parties prenantes n'ont cessé d'exprimer leur souci de voir ces dispositions rendues plus exigeantes pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable.
En attendant la mise en place d'un corps de règles européennes et internationale d'informations extra-financières, devant contribuer à une responsabilisation plus que jamais nécessaire de l'économie de marché, la France se doit d'encourager ses entreprises à améliorer leur connaissance et leur transparence en matière sociale et environnementale, sur tout le champ du développement durable. Cela est notamment nécessaire pour suivre l'accompagnement des politiques publiques et de développement durable et constituer un avantage compétitif pour les entreprises françaises.
Il revient à la loi de donner le sens de ce mouvement, d'en préciser les grands principes et d'inciter les entreprises à s'intégrer dans ce mouvement.
Pour atteindre ces objectifs, l'amendement proposé vise à conférer à l'obligation de reporting un caractère contraignant en vue d'intensifier les efforts des entreprises. En effet, en l'état actuel du dispositif, une concurrence déloyale demeure entre les entreprises qui mettent enoeuvre et investissent dans leur dispositif de reporting et celles qui n'utilisent le mécanisme qu'à des fins de communication non suivi d'effets.
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