Amendement N° 1524 (Non soutenu)

À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès à la justice française pour faire valoir la responsabilité des sociétés mères. Cette situation encourage la perpétuation de mauvaises pratiques dans les filiales étrangères et explique que le rapport du COMOP n°25 du Grenelle de l'environnement conclut que « La responsabilité doit pouvoir être recherchée au-delà des frontières du territoire français » (p.17 rapport COMOP Chantier 25).

Si au niveau Européen l'ambition affichée par la France est satisfaisante (rappel des termes de l'article 53 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement (1) « La France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international.»), elle est desservie par des dispositions en droit français qui ne sont pas adaptées aux enjeux de la mondialisation. Or, si la France ne prend pas les mesures adéquates pour responsabiliser les sociétés mères à l'égard des atteintes à l'environnement perpétrées par leurs filiales étrangères, comment pourrait-elle proposer des progrès à l'échelle européenne ?

Pour adapter la France aux réalités de la mondialisation, il convient donc de lever les obstacles issus du Code Pénal inadaptés au caractère extraterritorial des dommages observés aujourd'hui. Les victimes étrangères d'un impact social ou environnemental perpétué par une filiale de groupe français doivent pouvoir accéder à la justice et demander des comptes à la société mère. Nous proposons ici une série de mesures permettant de lever ces obstacles.

Cet amendement présente un aménagement du droit de veto du procureur pour les délits commis à l'étranger.

Il convient de noter que cette proposition est parfaitement en ligne avec la communication de novembre 2009 émise par la présidence de l'Union européenne (« Making the European Union take a lead in promoting corporate social responsibility ») et permettrait de mettre la France en position de leader pour peser sur les discussions en cours au niveau de la Commission Européenne.