Amendement N° 1542 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron, M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants :
« Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2011, une expérimentation est menée afin d'informer progressivement le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
« Cette expérimentation est encadrée par un comité consultatif composé de cinq collèges représentants les entreprises concernées, les syndicats des professions concernées, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141--1 du code de l'environnement, les collectivités locales et l'État.
« Ce comité transmet au Parlement un bilan annuel de cette expérimentation évaluant les conditions d'une généralisation de ce dispositif.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des trois alinéas précédents. »
« À partir du 1er janvier 2014, et après concertation avec le comité consultatif, les produits mis sur le marché doivent faire l'objet d'un affichage approprié afin d'informer les consommateurs des impacts environnementaux prioritaires de ces produits, au cours de leur cycle de vie.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de généralisation du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l'objectif demandé, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation. »
Exposé Sommaire :
Il est en effet nécessaire de se donner le temps de développer un bon système d'affichage, qui permettra une adhésion et donc une compréhension par les consommateurs. Mais afin de ne pas briser l'élan donné par le Grenelle de l'environnement, il est indispensable qu'un calendrier des démarches de l'affichage environnemental soit établi, avec une mise enoeuvre effective en 2014. Fixer une échéance permet de s'assurer que le processus aboutira quelles que soient les difficultés rencontrées. Cette échéance faisant suite à une expérimentation est donc réaliste et indispensable pour aboutir.
Par ailleurs, il est important que cette expérimentation soit encadrée par un comité de type « grenellien ».
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