Amendement N° 1528 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que celle de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 »
Exposé Sommaire :
On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité, en favorisant notamment la comparabilité internationale des données. Les parties prenantes n'ont cessé d'exprimer leur souci de voir ces dispositions rendues plus exigeantes pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable.
En attendant la mise en place d'un corps de règles européennes et internationale d'informations extra-financières, devant contribuer à une responsabilisation plus que jamais nécessaire de l'économie de marché, la France se doit d'encourager ses entreprises à améliorer leur connaissance et leur transparence en matière sociale et environnementale, sur tout le champ du développement durable. Cela est notamment nécessaire pour suivre l'accompagnement des politiques publiques et de développement durable et constituer un avantage compétitif pour les entreprises françaises.
Il revient à la loi de donner le sens de ce mouvement, d'en préciser les grands principes et d'inciter les entreprises à s'intégrer dans ce mouvement.
Pour atteindre cet objectif, l'amendement proposé vise à conférer à l'obligation de reporting un périmètre pertinent incluant les filiales de la société assujettie afin de garantir une image fidèle de ses performances sociales et environnementales.
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