Amendement N° 1494 (Non soutenu)

On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité. Rappelons ici le bilan du rapport Orée, Orse et EpE qui fut confirmé en 2007 par une mission d'inspection conjointe IDE/IGAS/CGM chargée d'évaluer l'application de l'article 116 de la loi NRE, qui concluait que la loi NRE était encore mal appliquée dans toutes les entreprises concernées.

Les parties prenantes n'ont cessé d'exprimer leur souci de voir les dispositions sur l'obligation de reporting rendues plus exigeantes pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable.

En attendant la mise en place d'un corps de règles européennes et internationale d'informations extra-financières, devant contribuer à une responsabilisation plus que jamais nécessaire de l'économie de marché, la France se doit d'encourager ses entreprises à améliorer leur connaissance et leur transparence en matière sociale et environnementale, sur tout le champ du développement durable. Cela est notamment nécessaire pour suivre l'accompagnement des politiques publiques et de développement durable et constituer un avantage compétitif pour les entreprises françaises.

Il revient à la loi de donner le sens de ce mouvement, d'en préciser les grands principes et d'inciter les entreprises à s'intégrer dans ce mouvement.

Pour atteindre ces objectifs, cet amendement proposé vise à introduire expressément la notion de prévention qui sous-tend le dispositif.