Amendement N° 1492 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron, M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un régime fiscal dérogatoire ne peut être accordé à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières que sur la justification d'investissements fondés sur des critères sociaux, environnementaux selon des modalités fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où la sortie de crise doit s'orienter vers des investissements conformes au développement durable. Cette obligation pesant sur les SICAV et sociétés de gestion doit notamment contribuer à combler le déficit d'engagement des particuliers dans l'ISR (investissement socialement responsable), faute à ce jour d'informations claires à leur disposition.
L'usage de l'incitation fiscale nous paraît opportun afin d'accélérer la montée en puissance du secteur de l'ISR. Les encours d'ISR se montaient à fin 2008 en France à près de 30 milliards d'euros, soit 1,3% du marché national de la gestion d'actifs. Les investisseurs institutionnels représentent aujourd'hui 75% du marché français de l'ISR, les 25% restants provenant de particuliers. Un signal fiscal constituerait un fort levier de développement en direction de ces derniers qui demeurent encore peu sensibilisés et accompagnerait opportunément les initiatives récentes de labellisation du secteur.
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