Amendement N° 1600 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d'une part, de supprimer la priorité accordée aux gestionnaires de second rang par rapport aux clients du gestionnaire de premier rang. En effet, les gestionnaires de réseaux de premier rang raccordent tous les clients qui le demandent (qu'ils soient des clients finaux ou des gestionnaires de rang 2) sauf pour un des motifs visé au I de l'article 6. Une discrimination ne saurait être instituée entre les clients des gestionnaires de réseaux de premier rang particulièrement ceux investis d'une mission d'intérêt général par rapport aux gestionnaires de second rang.

Cet amendement a également pour objet de modifier la rédaction de la phrase ajoutée au premier alinéa du III de l'article 7 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 de manière à éviter que le gestionnaire de second rang qui aura financé le raccordement et le renforcement éventuel au réseau du gestionnaire de réseau de premier rang ne puisse se voir facturer, au titre de l'acheminement du gaz naturel au point d'interface, la partie du tarif liée aux charges de capital qu'il aura déjà supportée. La modification ainsi apportée viendrait conforter, sur le plan légal, les dispositions prises dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 (point 10).